Dernière mise à jour : 23-10-2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société C.A. TRANSPORTS & SERVICES, SARL au capital social de 102 780,00 €, dont le siège social est situé au 3 Ham de Pisancon, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 329 913 362 R.C.S. Gap, numéro SIRET 329 913 362 00037, numéro de TVA intracommunautaire FR16329913362 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site internet www.garage-catransports.com (ci-après « le Client »). Tout achat effectué sur notre site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules neufs et d’occasion proposés par C.A. TRANSPORTS & SERVICES sur son site internet www.garage-catransports.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de sa demande de bon de commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les véhicules proposés à la vente sur le site de C.A. TRANSPORTS & SERVICES sont décrits avec la plus grande précision possible. Chaque annonce comprend les caractéristiques techniques essentielles du véhicule, son kilométrage, son année de mise en circulation, son état général ainsi qu’une galerie photos détaillée. Toutes les imperfections dépassant les marques d’usure normale sont systématiquement signalées et photographiées. C.A. TRANSPORTS & SERVICES s’engage à ne proposer à la vente que des véhicules préalablement contrôlés et reconditionnés par ses experts automobiles. Malgré le soin apporté à la présentation des véhicules, de légères variations entre les photos et l’état réel du véhicule peuvent exister en raison des conditions photographiques. Ces variations ne sauraient être considérées comme un défaut de conformité.

Les véhicules mis en vente répondent obligatoirement aux critères de qualité suivants : une profondeur de pneus d’au minimum 3 mm pour les pneus d’été, 4 mm pour les pneus d’hiver et 4 mm pour les pneus toutes saisons, aucun contrôle technique requis pendant au moins 100 jours à compter de la date de vente, et un contrôle technique de moins de 6 mois valide pour tous les véhicules âgés de 4 ans et plus.

Article 3 — Demande de bon de commande

Tout achat débute par une demande de bon de commande effectuée par le Client via le formulaire disponible sur la page du véhicule concerné sur www.garage-catransports.com. Le Client renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale) ainsi qu’un message libre dans lequel il peut poser toutes les questions qu’il souhaite. La demande de bon de commande ne constitue pas un engagement d’achat de la part du Client. Elle constitue une demande d’information et de devis à laquelle C.A. TRANSPORTS & SERVICES s’engage à répondre dans les meilleurs délais en transmettant au Client un bon de commande personnalisé par email.

Article 4 — Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est formé entre C.A. TRANSPORTS & SERVICES et le Client à la date du versement de l’acompte de réservation par le Client, après acceptation du bon de commande transmis par le Vendeur. Avant ce versement, aucun engagement contractuel n’existe entre les parties. C.A. TRANSPORTS & SERVICES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’anomalie dans la demande, de non-disponibilité du véhicule ou de litige antérieur avec le Client.

Article 5 — Prix

Les prix des véhicules affichés sur le site www.garage-catransports.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). C.A. TRANSPORTS & SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande du Client est celui en vigueur au moment de l’émission du bon de commande accepté par le Client. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont déterminés en fonction du lieu de résidence du Client. Ces frais sont négociables et seront précisés dans le bon de commande. Toute réduction, remise ou avantage commercial accordé au Client sera mentionné explicitement dans le bon de commande.

Article 6 — Acompte de réservation et options de paiement

6.1 — Achat sans reprise

Dans le cadre d’un achat simple, sans reprise de véhicule, le Client verse un acompte de réservation correspondant à 20% du prix total du véhicule afin de bloquer le véhicule à son nom. Cet acompte est intégralement remboursable si le Client décide de ne pas donner suite à son achat après la visite du véhicule. Le solde restant, soit 80% du prix total, est réglé au moment de la livraison du véhicule au domicile du Client.

6.2 — Achat avec reprise de véhicule

Dans le cadre d’un achat avec reprise, le Client dispose de deux options de paiement. La première option consiste en un acompte de 20% du prix total du nouveau véhicule, le solde étant réglé à l’issue de la période d’essai de 15 jours ou 500 kilomètres, déduction faite de la valeur de reprise de l’ancien véhicule. La seconde option consiste en un acompte de 60% du prix total du nouveau véhicule, donnant droit à une réduction immédiate de 5% sur le prix total, le solde étant réglé à l’issue de la période d’essai de 15 jours ou 500 kilomètres, déduction faite de la valeur de reprise de l’ancien véhicule.

6.3 — Modalités de paiement

Les paiements sont effectués selon les modalités précisées sur le site www.garage-catransports.com. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la commande après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Visite du véhicule

Après réception de l’acompte de réservation, C.A. TRANSPORTS & SERVICES prend contact avec le Client afin de programmer une visite du véhicule à une date convenue d’un commun accord. La visite permet au Client d’inspecter le véhicule dans son état réel et de se forger sa propre opinion en toute liberté. Si à l’issue de la visite le Client décide de ne pas procéder à l’achat, l’acompte de réservation lui est intégralement remboursé sans délai et sans pénalité. Si le Client confirme son achat à l’issue de la visite, le processus de livraison est enclenché.

Article 8 — Livraison

8.1 — Délai de livraison

La livraison du véhicule est effectuée au domicile du Client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation d’achat par le Client lors de la visite. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des contraintes logistiques et géographiques.

8.2 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction de son lieu de résidence. Ils sont communiqués au Client dans le bon de commande et sont négociables. C.A. TRANSPORTS & SERVICES s’engage à faire preuve de bonne foi dans la détermination de ces frais.

8.3 — Documents remis à la livraison

À la livraison, le Client reçoit son véhicule clé en main accompagné de l’intégralité des documents officiels établis à son nom et en conformité avec la réglementation en vigueur : la carte grise officielle, le certificat de non-gage, le contrôle technique valide, le carnet d’entretien constructeur, la facture d’entretien, le certificat de cession, le certificat de kilométrage et le certificat de conformité européenne.

8.4 — Réception du véhicule

À la livraison, le Client dispose d’un délai de 2 heures pour effectuer un premier essai du véhicule et procéder à ses vérifications avant de valider officiellement sa réception. La signature du bon de réception par le Client vaut acceptation du véhicule en l’état et marque le début de la période d’essai.

Article 9 — Période d’essai et garantie satisfait ou remboursé

À compter de la réception officielle du véhicule, le Client bénéficie d’une période d’essai exclusive de 15 jours calendaires ou 500 kilomètres, selon la première des deux limites atteinte. Durant cette période, le Client peut utiliser le véhicule librement afin de procéder à toutes les vérifications qu’il juge nécessaires dans les conditions réelles du quotidien. Si à l’issue de cette période d’essai le Client n’est pas satisfait de son achat, il peut exercer son droit au remboursement à condition que le véhicule soit restitué à C.A. TRANSPORTS & SERVICES dans un état conforme à celui constaté lors de la livraison, sans dommages supplémentaires au-delà de l’usure normale liée à la période d’essai. Le remboursement de l’acompte versé sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la restitution du véhicule.

Article 10 — Service de reprise

10.1 — Conditions de reprise

Le service de reprise proposé par C.A. TRANSPORTS & SERVICES est exclusivement accessible en contrepartie de l’achat d’un véhicule sur le site www.garage-catransports.com. Le prix du véhicule acheté doit impérativement être supérieur à la valeur estimée du véhicule repris. La reprise est acceptée avec ou sans contrôle technique valide.

10.2 — Estimation

L’estimation du véhicule repris est réalisée sur la base des informations fournies par le Client dans le formulaire de reprise et des valeurs actuelles du marché de l’occasion. Cette estimation est transmise gratuitement par email au Client et est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Elle est conditionnée à la conformité des informations déclarées par le Client avec l’état réel du véhicule constaté lors de l’expertise sur place le jour de la livraison.

10.3 — Expertise sur place

Le jour de la livraison du nouveau véhicule, un expert de C.A. TRANSPORTS & SERVICES procède à une expertise complète et contradictoire de l’ancien véhicule du Client sur place. En cas de non-conformité entre les informations déclarées et l’état réel constaté, une nouvelle estimation sera proposée au Client. Un accord entre les deux parties est indispensable avant de procéder à la livraison du nouveau véhicule. En cas de désaccord persistant, le Client peut renoncer à la reprise sans que cela n’affecte son achat, sous réserve d’un réajustement du prix et des conditions de paiement.

10.4 — Restitution de l’ancien véhicule

L’ancien véhicule du Client reste en sa possession pendant toute la durée de la période d’essai de 15 jours ou 500 kilomètres. Il est restitué à C.A. TRANSPORTS & SERVICES à l’issue de cette période, lors de la visite de conclusion de vente à domicile du Client.

Article 11 — Garanties

11.1 — Garantie commerciale

Tous les véhicules vendus par C.A. TRANSPORTS & SERVICES bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée minimale de 12 mois courant à compter de la date de livraison. La durée exacte applicable à chaque véhicule est précisée dans le bon de commande.

11.2 — Garantie constructeur

Lorsque la garantie constructeur est encore en cours de validité au moment de la vente, elle est intégralement transmise au Client pour la durée restante. Les conditions et l’étendue de cette garantie sont celles définies par le constructeur du véhicule concerné.

11.3 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, C.A. TRANSPORTS & SERVICES est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien, une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

11.4 — Garantie des défauts cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, C.A. TRANSPORTS & SERVICES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

11.5 — Garantie d’immatriculation et documents

C.A. TRANSPORTS & SERVICES garantit la délivrance de l’intégralité des documents officiels nécessaires à la circulation légale du véhicule, établis au nom du Client et en conformité avec la réglementation du pays de destination, sans aucune démarche administrative supplémentaire à effectuer par le Client.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à C.A. TRANSPORTS & SERVICES par email à l’adresse contact@garage-catransports.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 3 Ham de Pisancon, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur. Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf disposition contraire convenue entre les parties. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du véhicule restitué.

Article 13 — Responsabilité

C.A. TRANSPORTS & SERVICES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule par le Client, d’une modification non autorisée du véhicule, d’un accident ou de tout événement indépendant de sa volonté. La responsabilité de C.A. TRANSPORTS & SERVICES est limitée au montant total de la commande concernée. C.A. TRANSPORTS & SERVICES ne saurait être tenue responsable des retards de livraison résultant de causes indépendantes de sa volonté telles que les intempéries, les grèves, les pannes de transport ou tout autre cas de force majeure.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par C.A. TRANSPORTS & SERVICES lors de la demande de bon de commande ou du formulaire de reprise sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande du Client et de la relation commerciale entre les parties. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à contact@garage-catransports.com ou par courrier à 3 Ham de Pisancon, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur. Les données personnelles du Client ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers sans le consentement explicite du Client. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.garage-catransports.com, incluant sans limitation les textes, photos, vidéos, logos et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à C.A. TRANSPORTS & SERVICES ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ce contenu est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de C.A. TRANSPORTS & SERVICES, soit le Tribunal de Gap, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 17 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à C.A. TRANSPORTS & SERVICES. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Avant de recourir à la médiation, le Client doit obligatoirement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de C.A. TRANSPORTS & SERVICES par une réclamation écrite adressée à contact@garage-catransports.com.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur dans toute leur portée. Le fait pour C.A. TRANSPORTS & SERVICES de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous accords antérieurs oraux ou écrits portant sur le même objet.